II.2 - Déroulement du Service

Le Service d’aide à la recherche d’animaux égarés s’opère selon les étapes suivantes : L’Utilisateur remplit un formulaire dédié, en y indiquant toutes les caractéristiques relatives à son animal, les circonstances de la perte ainsi que la zone géographique concernée, dans le but de maximiser les chances de le retrouver.Pet Alert prépare ensuite une annonce à partir des informations fournies. Cette annonce est publiée sur le Site ainsi que sur la page Facebook du département concerné, et éventuellement sur des groupes départementaux ou régionaux associés.Les annonces payantes bénéficient d’un traitement prioritaire, avec une diffusion sur la page Facebook du département concerné dans un délai moyen de deux (2) heures. Elles sont également visibles sur le site internet de Pet Alert. Notre équipe de validation est active tous les jours de 8h à 22h. En dehors de ces horaires, la diffusion des annonces est suspendue en raison d'une faible activité sur les réseaux sociaux, et afin de garantir une vérification préalable de chaque annonce avant sa publication et une portée maximale. Une fois l’annonce validée, Pet Alert la diffuse sur son Site et sur la page Facebook du département indiqué, et informe l’Utilisateur par email ou notification. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans certains cas exceptionnels, le délai de diffusion puisse être légèrement allongé, notamment en raison d’événements indépendants de la volonté de Pet Alert (panne de service Facebook, volume d’activité exceptionnel, cas de force majeure, etc.).

II.3 - Tarifs du Service et paiement

Le service d’aide à la recherche d’animaux égarés proposé par Pet Alert est gratuit pour les particuliers, dans la limite de trois (3) annonces par mois. Au-delà de ce seuil, Pet Alert se réserve le droit de restreindre l’accès au service ou d’appliquer des sanctions au compte concerné.

Utilisation Professionnelle
Les professionnels souhaitant utiliser notre réseau pour publier des annonces ne peuvent pas bénéficier de la gratuité destinée aux particuliers. Ils doivent contacter notre support pour obtenir un accès professionnel. Des conditions spécifiques et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Tout professionnel utilisant le service gratuit sans autorisation sera susceptible de faire l’objet de mesures restrictives de la part de Pet Alert.

Options Payantes
Des fonctionnalités ou services complémentaires peuvent être proposés sous forme d’options payantes. Les tarifs et détails de ces options sont clairement affichés sur le Site.
En souscrivant à l’une de ces options, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, après en avoir pris connaissance et compris la portée.

Modification des Tarifs
Pet Alert se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications s’appliqueront uniquement aux commandes futures et n’auront aucun effet rétroactif sur les services déjà réglés.

Confirmation de Paiement
Lorsqu’un Utilisateur règle une option payante, un e-mail de confirmation de paiement lui est envoyé une fois la commande validée.

II.4 - Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir à Pet Alert des informations complètes et exactes concernant son animal, afin de maximiser les chances de le retrouver (notamment : caractéristiques physiques, présence d’un collier, puce électronique, tatouage, etc.).
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour le statut de l'animal sur son espace et/ou informer Pet Alert dans les plus brefs délais en cas de retour de l’animal, afin d’actualiser ou de retirer l’annonce. Pet Alert ne peut garantir l’exactitude des informations publiées sur le Site, dans la mesure où celles-ci sont fournies par l’Utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de vérifier l’exactitude des données saisies et de les corriger si nécessaire, à l’aide des outils mis à sa disposition.

II.5 – Obligations et responsabilité de Pet Alert

Pet Alert agit uniquement en tant qu’intermédiaire, en fournissant un service de diffusion d’annonces destinées à faciliter la recherche d’animaux perdus. Son rôle se limite à publier les annonces sur son Site et ses réseaux sociaux, et ne saurait se substituer à une action de recherche ou d’enquête. En conséquence, Pet Alert ne garantit ni le résultat, ni le délai de retour de l’animal, ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs.

II.6 – Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
‍À CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE DE RECHERCHE DÉBUTE DÈS LE PAIEMENT DE L’OFFRE, CE QUI ENTRAÎNE LA PERTE DE SON DROIT DE RÉTRACTATION.

II.7 – Clause d'utilisation des Boosts sur Pet Alert

Les Boosts sont des options payantes proposées par Pet Alert pour permettre une diffusion prioritaire, localisée et accélérée des annonces relatives aux animaux perdus. Cette diffusion optimisée repose principalement sur la publicité ciblée sur Facebook (FB Ads).
‍
Types de Boosts et engagements associés :
‍Boost Eco (30 €) : garantit en moyenne 50 partages dans les 48 heures suivant la mise en ligne.
‍Boost Optimal (50 €) : garantit en moyenne 150 partages dans un délai de 72 heures.
‍Boost Maximal (100 €) : garantit en moyenne 400 partages dans un délai de 5 jours.

Garantie de partage et conditions de “reboost” :
Si, à l’expiration du délai garanti, le nombre de partages prévu n’est pas atteint, l’Utilisateur peut demander un reboost gratuit en envoyant un email à l’adresse support(at)petalertfrance.com. Cette demande est soumise aux conditions suivantes :
- L’animal n’a pas encore été déclaré “retrouvé” dans la base de données Pet Alert.
- La demande de reboost est envoyée dans un délai de 24 heures après l’expiration du délai de garantie.
- Un seul reboost est possible par annonce.
‍
Autres précisions :
- Aucun remboursement n’est possible une fois le Boost lancé, y compris si l’animal est retrouvé peu après la mise en ligne de l’annonce.
- Pet Alert ne peut garantir une date précise de publication publicitaire ni la durée exacte de visibilité, car cela dépend également des algorithmes et mécanismes propres à Facebook.
En utilisant les Boosts, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

III - Généralités

III.1 - Accès au Site

Pet Alert s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Pet Alert (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Pet Alert s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Pet Alert n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Pet Alert, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Pet Alert ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect total ou partiel des présentes Conditions Générales, notamment en cas :d’incident de paiement,de fourniture d’informations inexactes lors de la création du Compte Utilisateur,d’actes portant atteinte aux intérêts de Pet Alert,ou de tout comportement objectivement préjudiciable,Pet Alert se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre ou restreindre l'accès de l'Utilisateur aux Services du Site.En fonction de la gravité des faits constatés, Pet Alert pourra également :résilier l’abonnement et/ou supprimer le Compte Utilisateur concerné,refuser toute relation contractuelle future avec un Utilisateur exclu ou ayant été sanctionné.Aucune indemnité ni compensation ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas de suspension ou de suppression d’accès justifiée par une violation des présentes CGV.

III.3 - Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du site

III.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Pet Alert a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).Le responsable du traitement des données vous concernant est Pet Alert. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Pet Alert, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Pet Alert est susceptible d'entrainer le refus de Pet Alert de prendre en compte votre demande d'inscription au service.Les données collectées par Pet Alert dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

III.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Pet Alert se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

III.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Pet Alert lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article IV.3.d des présentes CGU.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Pet Alert ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Pet Alert, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

III.3.d - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Pet Alert.

III.3.e - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.Les informations permettant à l’Utilisateur de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative de l’Utilisateur ou de Pet Alert notamment en cas d'oubli du mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pet Alert. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur est réputée être passée par ce dernier. Pet Alert ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Utilisateur et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Pet Alert ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pet Alert.

III.3.f - Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGU agit en qualité de sous-traitant de Pet Alert, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de Pet Alert, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Pet Alert qui ne peuvent déroger au présent article.

III.4 - Propriété intellectuelle

Le site https://www.petalertglobal.com/ est la propriété de Pet Alert. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

III.5 - Contenu du site saisi par les Utilisateurs

Pet Alert n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il appartient aux internautes de prévenir Pet Alert en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de Pet Alert qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Pet Alert fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. Pet Alert supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

III.6 - Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de Pet Alert. Pet Alert se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Pet Alert peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Pet Alert ou des tiers.

III.7 - Modalités générales de paiement pour tous les Services du Site

Les tarifs de Pet Alert sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.Les paiements effectués par l’Utilisateur sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.Pet Alert ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

III.8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise Pet Alert à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de l’inscription, de son abonnement ou de sa commande.Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « Mon Compte »

III.9 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

III.10 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Pet Alert, les contrats liant l’Utilisateur et Pet Alert et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par Pet Alert ne pourront pas être cédés par l’Utilisateur sans consentement préalablement donné par écrit de Pet Alert.Les contrats, droits et obligations de Pet Alert pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Utilisateur.

III.11 - Force majeure

Pet Alert ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

III.12 – Convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Pet Alert et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.Les Utilisateurs reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.Dans l'hypothèse où Pet Alert aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Pet Alert.

III.13 - Litiges

III.13 - Litiges